Décret du 26 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16146
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Décret du 26 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR : ECOB9910050D

Par décret en date du 26 octobre 1999, MM. Duchadeuil (Pascal), Mordacq (Patrick) et Steyer (Guy), conseillers maîtres, MM. Aulin (Yvan) et Senhaji (Omar), conseillers référendaires, Mmes Mattei (Marie-Ange) et Toraille (Sylvie) et MM. Giannesini (Emmanuel), Kruger (François) et Walbaum (Boris), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.